Le recours à une expertise en évaluation immobilière sera indispensable dès qu’il s’agira d’une opération contractuelle, qu’elle soit d’ordre civile ou commerciale, ou une justification vénale, qu’elle soit d’ordre comptable ou fiscale.
Locaux professionnels ou d’habitation, vénale ou locative, la valeur c’est de l’expertise !
En matière civile
Et notamment, lors :
D’une vente, d’un achat ou d’un échange immobilier
D’une donation ou donation-partage
D’un divorce ou d’une dissolution de PACS
D’un partage conjugal ou successoral
De la fixation ou de la révision d’un loyer
D’une expropriation
D’une demande de prêt
En matière fiscale
Et notamment, lors :
De l’établissement d’une déclaration de succession
De l’établissement de la déclaration IFI
D’un contrôle fiscal ou d’un redressement de l’administration fiscale
En matière comptable
Et notamment, lors :
De la fixation du loyer de renouvellement
D’une procédure de déplafonnement de loyer
De la détermination d’une indemnité d’éviction
De l’évaluation de bureaux ou de locaux industriels
En matière commerciale
Et notamment, lors :
D’une fusion, un apport, une cession ou un rachat de parts
De l’établissement d’un bilan
De l’évaluation d’un fonds de commerce